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Parc des Collines
8, avenue de Bruxelles
68350 Didenheim
N°TVA : 54810669366

Homelines Bas-Rhin :

 
17, Rue des Cigognes
67960 Entzheim

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Assurances et garanties sur la construction d'habitation

Avec Homelines, grâce au CCMI, bénéficiez de toutes les assurances et garanties pour la construction d'habitation sur Mulhouse, Strasbourg et Belfort : garantie décennale, assurance dommage-ouvrage, garantie de remboursement, garantie de livraison de maison et de parfait achèvement... Ces assurances et garanties vous assurent que vous serez couvert en cas de retard du chantier de construction, de vices cachés ou malfaçons, de cessation d'activité du constructeur...

Garantie de remboursement en cas de versement

Nous ne prenons aucun acompte lors de la signature du contrat.

Garantie de livraison à prix et délais

La garantie d’achèvement est obligatoire depuis décembre 1991 pour toutes les entreprises qui bâtissent des logements au sens de l’article L.231-1 du Code de la construction et de l’habitation. Elle concerne donc les constructeurs, entrepreneurs, maîtres d’œuvre…

Cette garantie protège l'acquéreur et doit être stipulée dans le contrat de construction. Nominative, elle émane du garant sous la forme d’un document original. Elle apporte la certitude que la maison sera construite dans les meilleures conditions. En effet, une telle garantie signifie qu’un établissement de crédit ou une compagnie d’assurance agréée se porte garant du constructeur en cas de défaillance, quoi qu’il advienne :

  • Garantie du prix convenu : la maison est terminée au prix convenu dans le contrat initial. En cas de dépassement, le garant peut laisser à la charge du client une franchise d’un montant maximum de 5% du prix total.
  • Garantie d’achèvement (liquidation judiciaire du constructeur par exemple) : le garant s’occupe de la poursuite des travaux au même prix et dans les mêmes délais.
  • Garantie du respect du délai : l’organisme garant prend en charge les pénalités forfaitaires prévues au contrat lorsque le retard excède 30 jours.

Garantie de parfait achèvement

Le constructeur prend en charge les travaux qui seraient nécessaires suite à la constatation de désordres survenus dans la première année après la réception de la maison.

Garantie de bon fonctionnement

Elle couvre pendant deux ans les malfaçons éventuelles pouvant affecter les éléments d’équipement dissociables de la construction : robinetterie, portes intérieures...

Garantie décennale

Dans les 10 ans qui suivent la réception du chantier, le constructeur engage sa responsabilité à plusieurs niveaux :

  • Dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination
  • Malfaçon d’un élément d’équipement lié au gros œuvre

La responsabilité décennale est obligatoire et couverte par une assurance.

Assurance dommages-ouvrage

Cette assurance obligatoire doit être contractée avant l’ouverture du chantier. Le constructeur peut être mandaté pour l’obtenir. Elle garantit, pendant dix ans, les désordres portant atteinte aux éléments fondamentaux de la construction. La prise en charge du paiement des travaux de réparation des dommages est réalisée avant même que ne soit déterminé à qui revient la responsabilité des désordres constatés. Par ailleurs, lors de la revente du bien dans les dix ans qui suivent la réception, il est nécessaire de justifier la souscription d'une assurance dommages-ouvrage auprès de l’acquéreur.

Atouts du CCMI

Le contrat de construction de maison individuelle offre de nombreux avantages :

  Contrat de construction de maison individuelle (CCMI) Contrat de construction
maître d’œuvre (CMO)
Réglementation Soumis à la loi n°90-1129 du 19/12/1990 Une norme définie la maitrise d’œuvre mais aucune loi ne l’encadre.
Coût de construction Prix clairement défini dans le contrat. Il n’est pas révisable et est forfaitaire (pas d’adaptations techniques). Les prestations non comprises sont également évaluées. Prix estimatif, qui ne deviendra définitif qu’à la signature de chaque marché avec chaque entreprise.
Obligation de résultats Interlocuteur unique, le CCMI encadre et définit les résultats attendus afin de protéger le client. Le législateur a prévu les dédommagements en cas de litiges (CONSUEL, respect de la RT2012, respect des plans de prévention…). Pas d’obligation de résultat. Contrat qui loue ou vend des compétences sur un rôle d’assistant. N’est pas partie prenante aux différents marchés. L’obligation de résultat revient aux différents entrepreneurs intervenant dans la construction.
Garantie de remboursement Refus de crédit, refus de permis ou autre condition suspensive, le CCMI prévoit de rembourser les sommes versées. Pas de remboursement des honoraires déjà perçus pour sa prestation.
Appel de fonds Réglementé par la loi Non réglementé
Délai de rétractation 10 jours Non réglementé
Garantie de livraison Garantie de livrer la maison dans le prix et le délai conclus au CCMI même en cas de défaillance du constructeur (liquidation, redressement judiciaire, dépassement de délai). Non réglementé
Garantie de parfait achèvement Permet, sur une période d’un an, de demander au constructeur la reprise de tous les désordres constatés. Vices cachés, défauts de conformités. Non réglementé
Assurance Dommages-Ouvrage Proposée par le constructeur à prix négocié, l’assurance dommages-ouvrage permet d’être remboursé ou de bénéficier de travaux de réparation sans devoir attendre une éventuelle décision de justice établissant les responsabilités de chacun. A l’initiative du client.
Prix non négocié.

Constructeur de maisons à Brunstatt-Didenheim, près de Mulhouse, Lutterbach, Illzach, Wittenheim, Wittelsheim et Saint-Louis, Homelines donne vie à votre projet de maison neuve sur le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et le Territoire de Belfort.

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